Nous venons de remarquer cet éditorial sur le sujet « l’automobile ». Avec régal nous vous en donnons l’essentiel ci-dessous.
Son titre (Quand le garage réclame des frais (exorbitants) de parking) est parlant.
Identifié sous la signature «d’anonymat
», l’éditorialiste est connu et fiable pour d’autres articles qu’il a publiés sur internet.
Le garagiste peut réclamer des frais de parking au client qui lui a laissé son véhicule en réparation, alors même qu’aucun contrat de gardiennage n’a été conclu entre eux, et que le client n’a jamais été informé du caractère payant de son dépôt. C’est ce qu’un automobiliste, M. X, artisan taxi, a appris, à ses dépens, dans les circonstances suivantes.
Le 5 mars 2015, il se fait livrer une voiture d’occasion, mise en circulation le 29 décembre 2014, et achetée 30 000 euros, chez un garagiste concessionnaire BMW, NDBM1. L’année suivante, sur le conseil de celui-ci, il paie 300 euros une extension de garantie « 2+1 », dont il pense, faute d’avoir reçu des précisions contractuelles, qu’elle jouera jusqu’au 5 mars 2018, soit trois ans après la livraison. Or, lorsqu’une panne survient, le 18 février 2018, le constructeur refuse toute prise en charge, la garantie ayant, selon lui, expiré le 29 décembre 2017, soit trois ans après la mise en circulation du véhicule.
En septembre 2019, M. X saisit la justice. Il demande que la garantie joue. Il conteste devoir payer une facture de 1 543 euros dont il a accepté le devis croyant qu’il s’agissait du montant de réparation final. Il affirme que, puisqu’il avait déjà payé 350 euros pour obtenir le diagnostic de la panne (une « rupture de la chaîne de distribution »), l’opération de « désassemblage du moteur », qui lui est ainsi facturée, était inutile. Il conteste, enfin, les exorbitants frais de gardiennage de 145 euros par jour (soit 4 350 euros par mois), que lui réclame le concessionnaire, depuis avril 2018.
Contrat de dépôt
En première instance il obtient gain de cause sur tout : le tribunal de commerce de Nanterre juge en effet, le 24 novembre 2020, que la garantie est toujours valable. Il déboute NDBM1 de ses demandes de frais de devis et de gardiennage. M. X obtient en outre 25 000 euros de dommages et intérêts.
Il propose de revendre la voiture 4 500 euros au concessionnaire, qui s’y oppose, et qui saisit la cour d’appel de Versailles (Yvelines). Le 16 novembre 2021, celle-ci infirme la première décision, sauf sur la question du parking : elle juge que puisque M. X n’a « signé » aucun contrat de gardiennage, il ne doit pas les sommes réclamées (143 000 euros). M. X règle donc le devis, et fait reprendre sa voiture, dépourvue de moteur, par un épaviste, qui en donne 1 500 euros, tandis que le concessionnaire se pourvoit en cassation.
Il explique qu’en acceptant le devis litigieux, M. X a signé un « contrat d’entreprise » (contrat visant à obtenir un travail), et, implicitement, un « contrat de dépôt » (puisque la réparation ne se fait pas à son domicile). Ce contrat de dépôt entraîne pour le garagiste (aux termes de l’article 1915 du code civil) l’obligation de garder le véhicule. Et pour le client, celle de payer des frais de gardiennage, s’ils sont réclamés. Selon une jurisprudence constante depuis le 5 avril 2005 (02-16.926), le dépôt, en effet, « est présumé [avoir été] fait à titre onéreux ».
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